Résiliation contrat nettoyage professionnel : loi Chatel et préavis
Un courrier de résiliation qui arrive deux jours trop tard peut vous engager pour une année de plus. Vous pensiez qu’on devait vous prévenir. Pour un contrat d’entreprise, personne n’y est obligé.
Pour un contrat de nettoyage de bureaux ou de locaux commerciaux signé par une entreprise, la loi Chatel ne s’applique en principe pas : elle protège les consommateurs et les non-professionnels. Ce sont les clauses de votre contrat d’entretien des locaux qui fixent la durée, le préavis et la forme de la résiliation. Trois points décident de tout : la date anniversaire, le délai de préavis et le mode d’envoi. Un quatrième se prépare à l’avance : la reprise des agents en place, prévue par l’annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté. Si vous gérez une copropriété, la situation est différente, et nous y revenons plus bas.
Cet article porte sur les contrats d’entretien de bureaux et locaux commerciaux : passages réguliers, sols, corbeilles, sanitaires, points de contact. Il ne remplace pas la lecture de votre contrat par un juriste. Il vous indique où regarder, et dans quel ordre.
Votre prestataire ne vous a rien rappelé ? La loi ne lui demandait rien
La loi Chatel est codifiée à l’article L215-1 du code de la consommation. Elle impose au prestataire d’informer son client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. S’il ne le fait pas, le client peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction. Pour un particulier qui a oublié la date de son abonnement, c’est une protection réelle.
Le texte vise le consommateur, et l’article L215-3 l’étend aux non-professionnels. Une société, un cabinet ou une agence qui achète une prestation de nettoyage pour ses propres locaux agit dans le cadre de son activité. Elle est donc, en principe, un professionnel, et ce mécanisme ne la concerne pas.
Si votre prestataire ne vous a envoyé aucun rappel avant l’échéance, ce silence ne vous libère de rien. En contrat entre professionnels, l’absence d’avertissement n’est pas une faute. La reconduction joue comme prévu, et le préavis reste celui qui est écrit. Certains contrats reprennent volontairement un dispositif d’information comparable : c’est alors la clause qui s’applique, et non la loi. Pour une association, la qualification est discutée au cas par cas.
Vous gérez une copropriété ? La réponse change probablement
Le contrat d’entretien des parties communes est signé par le syndic, mais au nom du syndicat des copropriétaires. Or ce syndicat est régulièrement qualifié de non-professionnel par les juridictions. Dans ce cas, l’article L215-3 rend l’article L215-1 applicable : le prestataire devait vous adresser le rappel écrit dans la fenêtre prévue, entre trois mois et un mois avant le terme. S’il ne l’a pas fait, le syndicat peut résilier à tout moment après la reconduction, sans attendre la prochaine échéance et sans pénalité.
C’est au gestionnaire de vérifier, avec le conseil syndical : qui est désigné comme signataire au contrat, quelle est la date du terme, et si un courrier de rappel a été reçu dans la fenêtre légale. Conservez la preuve de sa réception, ou constatez son absence dans le dossier. En cas de doute sur la qualification, faites trancher par le juriste du cabinet avant d’envoyer la lettre. Pour le reste de la démarche, les étapes ci-dessous valent aussi pour l’entretien de copropriétés.
La date anniversaire se compte à rebours, et un jour de trop coûte un an
La plupart des résiliations manquées ne viennent pas d’un contrat piégé. Elles viennent d’un calcul fait dans le mauvais sens : on part d’aujourd’hui et on ajoute le préavis, alors qu’il faut partir de l’échéance et remonter. Les étapes sont toujours les mêmes :
- Retrouver la date de prise d’effet du contrat. Elle peut différer de la date de signature, par exemple quand le contrat démarre au premier passage.
- Y ajouter la durée initiale, puis chaque période de reconduction déjà écoulée, pour obtenir la prochaine échéance.
- Retrancher de cette échéance le délai de préavis prévu. Vous obtenez la date limite.
- Vérifier si la clause vise la date d’envoi ou la date de réception du courrier. Si elle vise la réception, c’est le jour où le prestataire signe l’accusé de réception qui compte, et non le jour où vous postez la lettre.
- Envoyer le courrier dans la forme prévue, en général une lettre recommandée avec avis de réception, avec les références du contrat, l’adresse du site et la date d’effet souhaitée.
Prenons un contrat qui a pris effet le 1er janvier 2024, pour une durée d’un an, reconduit tacitement chaque année, avec un préavis de trois mois à réception. Sa prochaine échéance tombe le 31 décembre 2026. La lettre doit donc être reçue au plus tard le 30 septembre. Pour absorber un recommandé laissé en instance au bureau de poste, l’envoi se fait au plus tard vers le 15 septembre. Si votre contrat suit ce calendrier et que vous lisez ces lignes fin septembre, la marge est déjà consommée : chaque jour compte.
La résiliation anticipée pour manquement, quand le contrat en prévoit une, suit une autre logique. Elle suppose en général une mise en demeure restée sans effet, et surtout des preuves. Un couloir mal aspiré se remarque, mais une impression ne suffit pas à rompre un contrat. Ce qui tient, c’est une ligne datée, du type : « 12 mars, sanitaires 2e étage non faits, signalé 8 h 40 ». Une série de lignes de cette nature, avec les demandes restées sans réponse, forme un dossier.
Dans le métier, ce suivi passe par une fiche de passage émargée par l’agent et laissée sur place, sur laquelle le client peut noter un point, complétée par une visite de contrôle mensuelle d’un responsable de secteur. C’est pour cela que, chez Toujours Propre, la fiche reste sur place, et que tout écart signalé est repris sous 24 heures, sans surcoût. Un écart écrit se traite. Un écart raconté de mémoire, six mois plus tard, se discute.
Vous changez de prestataire de nettoyage de bureaux, pas forcément d’agents
C’est le point que les entreprises découvrent le plus tard. L’annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté organise la reprise du personnel lorsqu’un site change de prestataire. L’entreprise entrante reprend les agents affectés au site par l’entreprise sortante qui remplissent les conditions du texte : une ancienneté minimale d’affectation sur ce site, une part minimale de leur temps de travail qui y est consacrée, et l’absence d’arrêt prolongé à la fin du contrat, sauf exceptions prévues. Les seuils exacts figurent dans l’annexe elle-même : faites-les relire sur la version en vigueur avant de bâtir votre calendrier.
Si vous résiliez pour « changer de tête », vous risquez d’être déçu. Les personnes qui entrent dans vos locaux le soir peuvent être les mêmes le mois suivant, avec un autre employeur. Ce qui change, c’est l’organisation autour d’elles : qui fixe les horaires, qui contrôle, qui décroche quand un passage n’a pas eu lieu, qui remplace un absent.
Mieux vaut trier vos reproches avant d’envoyer la lettre. S’ils visent l’encadrement, comme l’absence de contrôle, les oublis non repris ou un interlocuteur injoignable, un changement de prestataire y répond directement. S’ils visent un geste mal fait, comme un produit trop agressif qui ternit un sol vitrifié ou un local annexe jamais traité parce qu’il ne figurait pas au devis, c’est souvent la définition du périmètre qu’il faut corriger. La personne n’est pas en cause.
Le dernier passage de l’ancien, la veille du premier du nouveau
L’article R4224-18 du code du travail impose que les locaux de travail et leurs annexes soient régulièrement entretenus et nettoyés. Cette obligation ne s’interrompt pas pendant un changement de contrat. Le nouveau contrat se signe donc avant l’envoi de la résiliation, jamais après, et son premier passage tombe le lendemain de l’échéance de l’ancien. Le calendrier se construit à rebours depuis la date limite de réception (J), ici avec l’exemple précédent :
| Échéance | Action | Exemple (J = 30 septembre) |
|---|---|---|
| J-90 | Demande de visite aux prestataires consultés | 2 juillet |
| J-75 | Réception des devis | 17 juillet |
| J-60 | Signature du nouveau contrat, avec une date de démarrage au lendemain de l’échéance | 1er août |
| J-45 | Envoi de la résiliation en recommandé avec avis de réception | 16 août |
| J-30 | Transmission de la date de fin au nouveau prestataire, pour préparer la reprise du personnel | 31 août |
La visite ouvre le calendrier parce qu’un devis sérieux en dépend. C’est pour cela que nous visitons les lieux avant de chiffrer : un devis établi au téléphone donne un prix qu’on devra corriger ou un travail qu’on devra bâcler. On y mesure la surface réellement à nettoyer, qui peut différer de celle du bail, le type de sol par zone, le nombre de sanitaires et de corbeilles, les accès. C’est aussi là que se règle la question des locaux annexes, première source d’oubli dans un contrat.
La transmission à J-30 n’est pas une formalité. Dans l’exemple, elle laisse quatre mois avant le 1er janvier pour que les deux entreprises échangent les informations sur les agents repris, et pour que le premier soir du nouveau contrat ressemble au dernier soir de l’ancien.
Toujours Propre compte 17 salariés, installés à Saint-Herblain depuis 2012, et intervient à Nantes, Rezé, Orvault, Carquefou et dans le reste de l’agglomération. Une demande de visite reçoit une réponse sous 48 heures, et un agent absent est remplacé sous 4 heures, client prévenu avant l’heure habituelle.
Un contrat d’entretien des locaux se résilie par un courrier bien daté. Le suivant se choisit sur ce qui se passe après : qui contrôle le passage, qui décroche quand il n’a pas eu lieu, qui a vu vos locaux avant de les chiffrer. Nous préférons qu’un client reste pour le travail du lundi matin plutôt que pour une date oubliée.
Avant de signer quoi que ce soit, posez-vous une question sur votre contrat actuel : si vous le résiliez demain, que reprochez-vous vraiment, les personnes qui passent le soir ou l’absence de quelqu’un qui contrôle leur travail ?
